Confronté à la baisse des recettes et la hausse des dépenses notamment à cause de la crise sanitaire du Covid-19,...

Confronté à la baisse des recettes et la hausse des dépenses notamment à cause de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement français cherche à lutter contre les fraudes fiscale et sociale. Pour le premier volet, la solution est l’institutionnalisation de la dénonciation des fraudeurs fiscaux. Le décret n°2021-61 du 25 janvier 2021 organise les rouages du dispositif autorisant l’administration fiscale à indemniser une personne étrangère aux administrations publiques qui divulgueraient des opérations d’envergures importantes de contournement des règles fiscales. L’acte de naissance de ce dispositif remonte en fait à la loi de finances pour 2017 (article 109) et était prévu initialement pour durer 2 ans.

L’expérience concluante a été reconduite en octobre 2018 par un amendement apporté à la loi relative à la fraude. Il est donc possible pour l’administration fiscale de récompenser les personnes étrangères aux administrations publiques qui fourniraient des renseignements en matière de fraude fiscale internationale. Ces personnes sont nommées « aviseurs fiscaux » et percevront jusqu’à 1 million d’euros à titre de récompense pour service rendu. Le montant de l’indemnité est toutefois lié au volume d’impôts recouvrés par l’administration sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales et validée par le directeur général des finances publiques. Elle ne peut excéder 1 million d’euros et n’est pas soumise à l’impôt. Les révélations ne devront pas se faire anonymement. L’administration promet la confidentialité des informations attachées aux aviseurs fiscaux sans toutefois accorder les mêmes protections qui sont attribuées aux lanceurs d’alerte.

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