Réforme judiciaire

La commission de justice, de législation et des droits de l’homme  à la Chambre des représentants, a approuvé mercredi 4 octobre,  à la majorité, le projet de loi n°43.22 portant sur les peines alternatives visant à désengorger les prisons.  Défenseur acharné de cette réforme controversée notamment dans le volet concernant les jours-amendes, le ministre de la justice Abdellatif Ouahbi a affiché un large sourire de satisfaction.

Rejetés par le gouvernement lors de la présentation de la première version du projet de loi relative aux peines alternatives, les jours-amendes ont désormais force loi. Or, la possibilité d’acheter sa liberté contre de l’argent a fait l’objet de sévères critiques de la part de nombre de juristes.

L’amende journalière  donne à un détenu la possibilité de convertir sa peine d’emprisonnement en un nombre d’amendes financières fixé par le juge d’application des peines (JAP). Il appartient à ce dernier, en fonction de la nature de l’infraction et ses circonstances  de fixer le nombre de jours qui, comme en France par exemple, ne doit pas dépasser 360 jours. Dans ce pays, cette peine alternative est utilisée essentiellement dans le cadre des dossiers où sont condamnés des mineurs pour leur faire éviter la prison et ses travers. Pour M. Ouahbi, l’amende journalière présente un certain nombre d'avantages parmi lesquels figure le renflouement «des caisses de l’Etat». Au-delà de l'aspect  financier, reste à savoir si le Maroc est mieux préparé  pour l’adoption de cette mesure qui nécessite un certain nombre de précautions et de prérequis  en matière d’aménagement des peines. Sur le papier, les peines alternatives à l’incarcération, en vigueur dans de nombreux pays depuis plusieurs années, sont une excellente chose qui permet de rompre avec la logique du tout-carcéral et ses conséquences contre productives. Cette réforme enfin libérée  est une révolution. Mais dans un système judiciaire décrié, la crainte des abus n’est pas totalement injustifiée.